Conditions générales de vente et de prestations

Dans les présentes conditions générales de vente et de prestations, sont entendus par :

• VENDEUR : l’Étinbulle : association dont le siège social est L’Étinbulle, LaMellerie, 53140 Pré-en-Pail.
  Numéro de téléphone : 03 86 45 66 66 - E-mail : contact@etinbulle.com - Site Internet : https://etinbulle.com
• CLIENT : toute personne physique avec laquelle L’Étinbulle conclut un contrat de vente de produits touristiques.
• COMMANDE ou RESERVATION : tout contrat liant le CLIENT à L’Étinbulle permettant la souscription d'un ou plusieurs produits touristiques.
• PRESTATION : constitue un produit touristique (billets d’entrée, visites guidées, ateliers, restauration...)

1 - Dispositions liminaires

Sauf stipulations contraires écrites et signées par les parties, les présentes conditions générales de prestations s’appliquent dans leur intégralité à toute offre de prestation et à toute prestation sur le site de l’Étinbulle telle que l’organisation des visites, des ateliers pédagogiques, de la restauration ainsi que les prestations de services associées vendus par l'Étinbulle (le Vendeur) auprès du client (le Client), en vue de la revente des Prestations aux clients du Client (les Clients Finaux). Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes, même s’il est communiqué postérieurement à la communication des conditions générales de prestations. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de prestations à tout moment. Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des conditions générales de prestations, ne saurait être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses. Si l’une des clauses des conditions générales de prestations se trouve nulle ou annulée pour quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et les parties négocieront de bonne foi pour modifier la clause annulée.
Le Client s’engage à informer les Clients Finaux des conditions des Prestations et à les leur faire accepter.

Ces conditions générales de prestations s'appliquent à toutes les opérations de vente conclues par l’Étinbulle (billetterie, visites, ateliers, restauration) avec des professionnels des voyages ou groupes constitués. Sont considérés comme « groupes », les groupes de 18 participants payants (adultes et enfants confondus) ou plus.

2 - Capacité

Tout client de la l’Étinbulle reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions générales de prestations ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Tout client de la l’Étinbulle reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestations avant d'avoir passé sa commande ou procéder à sa réservation. Dès lors, la prise de commande ou la réservation entraîne son entière adhésion aux conditions générales et particulières de prestations de la l’Étinbulle et son acceptation sans réserve de l'intégralité de leurs dispositions.

3 - Commande de titres d’accès et de prestations

3.1 - Passation de la réservation pour une visite de groupe

La réservation s’effectue :

• par téléphone au +33 (0) 9 78 80 98 20  de 9h à 17h30, du Lundi au Vendredi
• par e-mail, à l’adresse : reservations@etinbulle.com ;
• sur le site internet du Vendeur, accessible à l’adresse https://etinbulle.com

Le Client, pour bénéficier des prestations « groupes » sur réservation, doit effectuer sa commande au minimum 15 jours avant la date de visite et sous réserve des disponibilités.

Le Client précise lors de la réservation la date de la visite, la nature des prestations, les horaires des prestations, le nombre de participants, et toutes ses coordonnées (postale, téléphone, email...)

Procédure de pré-réservation en ligne sur le site Internet de l’Étinbulle https://etinbulle.com par le biais des formulaires. A cet effet, le Client choisit les prestations, pour une date déterminée, indique un effectif approximatif et soumet sa demande de disponibilité en envoyant par email son formulaire au service réservation de l’Étinbulle. Le Vendeur vérifiera les disponibilités et accusera réception de la réservation en envoyant par email un contrat de réservation muni d’un numéro de dossier. Si le Vendeur n’a pas les disponibilités, il proposera au Client une autre alternative mais aucune réservation sera effectuée sans accord mutuel des deux parties.

Effet de la réservation : toute réservation sera effective à partir de l’envoi par le Vendeur de la commande de réservation comportant le numéro de dossier et de la réception de l’acompte. Après la commande définitive du Client, celui-ci, pour toutes modifications ou compléments de celle-ci, peut contacter le service Réservations par mail à l’adresse suivante : reservations@etinbulle.com ou par téléphone au 09 78 80 98 20 . Un nouveau contrat de réservation sera alors établi et envoyé après accord des deux parties.

3.2 - Passation de la commande pour de la billetterie pour les CE et assimilés et revendeurs à diffuser individuellement

Des billets peuvent être acheter par des CE, collectivités, associations, revendeurs... pour être diffusés auprès de leurs salariés, agents, adhérents, clients... Toute commande devra comporter au minimum 20 billets, adultes et / ou enfants. Ces billets sont non datés, valables un ans à la date d’émission et permettent une visite libre de L’Étinbulle aux jours et heures d’ouverture (se référer au calendrier d’ouverture en vigueur). La commande s’effectue sur simple demande au 09 78 80 98 20 . Le Bon de commande est à nous retourner dûment renseigné et signé par courrier à l’adresse du Vendeur et accompagné du règlement total de la commande. Aucun frais de dossier et aucun frais d’expédition des billets ne sont demandés en envoi simple. Si le Client souhaite un envoi en recommandé ou lettre suivie, une participation aux frais d’expédition de 6 € TTC lui sera facturée. Les billets seront expédiés en envoi simple au Client à compter de la réception du règlement total de la commande. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

3.3 - Passation de la commande de billets pour les particuliers sur le service de billetterie en ligne

La commande s’effectue via le site internet de l’Étinbulle. Le Client choisit les prestations souhaitées (billet d’entrée, visite guidée, ateliers...). Le billet d’entrée n’est pas daté, valable pour la saison en cours à la date d’achat et peut-être utilisé n’importe quel jour d’ouverture de l’Étinbulle (le Client doit se référer au calendrier d’ouverture de la saison en cours). Les autres prestations (visites guidées, ateliers...) sont soumises à la date et l’horaire choisis par le Client au moment de sa commande. Le Client place dans son panier toutes les prestations souhaitées et doit remplir le formulaire qui lui est soumis et créer un compte personnel sur le site internet ou s’identifier s’il dispose déjà d’un tel compte. L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels et à l’usage unique du Client. Le Client est tenu de vérifier la quantité, la date et l’horaire de ses réservations avant de procéder au paiement. Aucun remboursement ne pourra être effectué après validation du paiement de la commande. Le règlement se fait uniquement par carte bancaire en paiement sécurisé. Après avoir procédé au règlement total de sa commande, le Client est invité à télécharger et à imprimer ses billets électroniques. Ces billets seront à présenter au contrôle des billets, à l’entrée principale de l’Étinbulle, le jour de la visite.

4 - Les titres d’accès et les billets des prestations

Sont désignés par « titres d’accès » les billets permettant l’entrée au site de l’Étinbulle pour une visite libre.

Pour les réservations en groupe : aucun titre d’accès et/ou billet de prestation ne sera préalablement envoyé au Client. Le contrat de réservation envoyé fait foi et sera à présenter en billetterie le jour de la visite. Les titres d’accès ainsi que tous les documents relatifs à la visite ou aux prestations seront alors remis en main propre.

Pour les commandes de billets CE et assimilés et revendeurs : les titres d’accès (billets) seront envoyés gratuitement en courrier simple (sauf demande expresse du Client – voir article 3) par le Fournisseur La Poste. L’Étinbulle ne saurait être tenu responsable pour tout problème (retard, non réception...) relatif à la livraison de la commande. La commande sera envoyée uniquement après règlement total de la commande. En cas de perte, de vol, de détérioration des titres d’accès, le Client en informe le Vendeur dans les meilleurs délais en mentionnant les numéros de billets concernés afin que le Vendeur puisse désactiver informatiquement la validité des titres d’accès si ces derniers n’ont pas déjà été utilisés.

Pour les commandes de billets pour les particuliers sur la billetterie en ligne : après validation du paiement global, des billets dématérialisés sont téléchargeables par le Client en format pdf. Ces titres d’accès et billets prestations sont à imprimer et à présenter au contrôle d’accès, à l’entrée principale de l’Étinbulle, le jour de la visite. Le Client est tenu de vérifier la bonne qualité d’impression des titres d’accès et billets, notamment le code barre qui doit être parfaitement lisible. Tout billet déchiré, non lisible pourra être refusé au contrôle d’accès. Si le Client ne dispose pas d’imprimante, il peut présenter les titres d’accès et les billets dématérialisés au contrôle d’accès directement sur son Smartphone ou tablette. Seuls seront acceptés les titres comportant un code barre. La confirmation de commande ne constitue pas un titre d’accès et ne pourra être acceptée.

5 - Prix

Les prix des Prestations sont ceux indiqués sur les brochures du Vendeur et/ou sur le Site Internet du Vendeur, ou, pour les prestations de restauration, sur le menu. Ils sont exprimés en euros et TTC. Ils ne comprennent pas les dépenses personnelles des Clients au sein de l’Étinbulle. Les conditions particulières tarifaires pour les revendeurs sont négociées en amont avec le service commercial du Vendeur. Aucune condition tarifaire particulière ne pourra être prise en compte sans une convention établie entre les deux parties. Lorsque le tarif est conditionné par l’âge des enfants, l’âge des enfants le premier jour de l’exécution des Prestations est pris en compte. Un justificatif de l’âge des enfants pourra être demandé à tout moment par le personnel du Vendeur ; à défaut de présentation d’un tel justificatif, il sera fait application du tarif adulte. De même, les Clients pouvant prétendre à un tarif réduit devront présenter un justificatif ou en billetterie ou au contrôle d’accès ; à défaut, une régulation correspondant à la différence de prix entre tarif réduit et tarif plein en vigueur sera demandé.

6 - Modalités de paiement

Pour les réservations de groupe, un acompte de 30% TTC des prestations totales est à verser au plus tard 30 jours après la date à laquelle est prise la réservation. Sans ce règlement d’acompte, l’Étinbulle s’autorise à annuler la réservation sans préavis. En cas d’annulation de la réservation ou de modification de la réservation, l’acompte pourra être restitué intégralement ou partiellement si les conditions d’annulation ou de modification sont respectées (voir artic​le 10). Le règlement de l’acompte s’effectue par chèque libellé à l’ordre du Vendeur, par carte bancaire ou  par virement bancaire.

Le règlement du solde : le jour de la visite, une facture définitive est établie en fonction de l’effectif définitif et des prestations effectuées et selon les conditions mentionnées dans l’article 10. Le Client vérifie et accepte les mentions d’effectif et de prestations indiquées sur cette facture. Aucun remboursement ne pourra être exigé après validation du Client. Le règlement du solde s’effectue :

• sur place : en espèces, carte bancaire, chèque bancaire
• en différé au plus tard 30 jours après la date d’exécution des prestations objets de la réservation, par chèque bancaire ou par virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L-446-1 du code du commerce, le montant HT de nos factures sera majoré de 10% à titre de pénalité par jour de retard.

Pour les commandes de billets CE et assimilés et revendeurs : le montant total de la commande est à régler au moment de la commande, par chèque bancaire à l’ordre du Vendeur ou par virement bancaire.

Pour les commandes de billets pour les particuliers sur la billetterie en ligne : le montant total de la commande est à régler au moment de la commande par carte bancaire uniquement et sur un serveur de paiement sécurisé. 

7 - Revente auprès des Clients finaux par des revendeurs 

Sont désignés par « Clients finaux », les Clients du Client (revendeur : revente des titres d’accès à des salariés, agents, adhérents...). Le Client peut céder gratuitement les titre d’accès à ses clients finaux ou les revendre à un tarif préférentiel de son choix. En aucun cas, le client ne peut revendre des titres d’accès aux Clients finaux à une valeur supérieure à celle pratiquée par le Vendeur pour l’année en question.

Cas particuliers pour les revendeurs touristiques comme les Offices de Tourisme, les Syndicats d’initiative, les structures d’hébergement... : les titres d’accès vendus aux tarifs négociés avec le Client ne peuvent être rétrocédés au Client final à une valeur inférieure à celle en vigueur en billetterie sur place.

8 - Conditions des prestations

Les réservations pour les groupes comportent une date et un ou plusieurs horaires de prestations et ne sont valables que pour la date et horaire(s) mentionnés. Pour les modifications ou annulations, se reporter à l’article 10. Les titres d’accès vendus auprès des CE et assimilés, revendeurs ainsi que les individuels comportent tous une date limite de validité figurant au dos. Les billets prestations pour les individuels achetés sur la billetterie en ligne et sur place sont datés et valables uniquement pour la date mentionnée et l’horaire mentionné. Sauf accord préalable du Vendeur, tous les titres d’accès et billets prestations ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés en cas de non-conformité avec la date et l’horaire mentionnés.

9 - Réclamations

Toute réclamation afférente aux ventes et prestations doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : L’Étinbulle – La Mellerie - 53140 Pré-en-Pail accompagnée de tous justificatifs, tels que les titres d’accès, billets prestations, contrat de réservation... dans un délai de 15 jours à compter de l’exécution des prestations, sous peine d’irrecevabilité.

Tout incident survenu sur le site de L’Étinbulle et pouvant engager la responsabilité de cette dernière devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services d’accueil du site le jour même de l’incident.

10 - Modifications et annulation par le client

Les titres d’accès, billets prestations et restauration livrés au Client ou aux Clients Finaux ne sont, ni remboursables, ni échangeables, ni reportés.

• Modifications : pour les réservations de groupe : la modification des effectifs doit être communiqué au service réservation du Vendeur au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de visite. Un réajustement, en plus ou en moins, sera effectué en billetterie le jour de la visite sur la facture définitive et au tarif en vigueur. Si la modification génère une augmentation du prix (augmentation des effectifs, achat de prestations supplémentaires (visites guidées, repas, ateliers...), le montant supplémentaire est intégré directement dans la facture du Vendeur le jour de la visite. Si la demande de modification porte sur la diminution du nombre de clients ou sur l’annulation d’une ou plusieurs des prestations commandées, la modification sera considérée comme une annulation au sens de l’alinéa suivant.
• Annulation ou non présentation du client final le jour dit :
  Pour les réservations de groupes (adultes et / ou enfants) :
• • Du fait du client : les annulations ne seront prises en compte qu’après réception d’un email et confirmation du service réservations de L’Étinbulle. En fonction des délais d’annulation, l’acompte versé vous sera remboursé ou conservé :
  • • Annulation du fait du client 30 jours minimum avant le jour de la visite : l’acompte versé sera remboursé intégralement.
    • Annulation du fait du client moins de 30 jours avant le jour de la visite : l’acompte versé sera conservé dans son intégralité.

• • Du fait du vendeur : 
  • • Avant la date d’exécution des prestations : le vendeur peut à tout moment supprimer ou modifier les prestations proposées dans ses brochures et sur son site internet. Lorsque, avant la date d’exécution des prestations, l’exécution de l’une des prestations ou de toutes les prestations, est rendue impossible par suite d’un évènement extérieur qui s’impose au vendeur (intempéries, tempête, impossibilité d’accès...), celui-ci en avertit le client dans les meilleurs délais et lui propose une modification de la réservation, par téléphone, e-mail ou télécopie. Le client dispose alors de la faculté :
    • • soit de demander la résolution de la commande sans pénalité ni frais et en bénéficiant de son remboursement intégral, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur, dans un délai de vingt jours à compter de la date initialement convenue des prestations ;
      • soit d’accepter la modification proposée par le vendeur. Le client fait connaître son choix au vendeur, par écrit, dans les meilleurs délais.
    • Lorsque, le jour de la visite du client à L’Étinbulle l’une des prestations de la réservation ne peut être exécutée par le vendeur pour une raison injustifiée et autre que la force majeure, le vendeur proposera au client, dans la mesure du possible, une autre prestation en remplacement de la prestation non exécutée ou le remboursement de la prestation non exécutée.

A noter que L’Étinbulle s’autorise à annuler la réservation et la prestation ou les prestations sans préavis si le client ne respecte pas les conditions de vente (groupe inférieur à 18 personnes, non règlement de l’acompte ...).

Pour les commandes de billetterie en ligne ou billetterie CE, revendeurs... : en cas d’annulation de tout ou partie de la commande par le client, quelle qu’en soit la cause et quel qu’en soit le délai, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part du vendeur.

11 - Photos et illustrations

Les meilleurs efforts sont faits pour fournir que ce soit sur les brochures, le site internet ou les réseaux sociaux du vendeur des photos et illustrations donnant au client un aperçu des produits proposés. Elles ne sont toutefois pas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité de L’Étinbulle.

12 - Force majeure

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française comme constitutifs de force majeure, les obligations du vendeur sont automatiquement suspendues, sans que celui-ci ne puisse être tenu responsable d’une quelconque inexécution, en cas de force majeure et, de manière générale, en cas d’évènement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de la commande, tels que : intempéries, inondation, incendie, grève ou lock-out chez le vendeur ou ses fournisseurs, difficultés d’approvisionnement, décision d’une autorité administrative, émeutes, vandalisme, accident d’outillage, blocages ou retards dans les transports, force majeure des fournisseurs ou tout autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs. Le vendeur informe le client de la survenance d’un tel évènement par courrier ou e-mail, en précisant les prestations concernées. Si l’évènement de force majeure ou ses conséquences perdurent pendant une durée supérieure à 20 jours à compter de l’envoi de ce courrier ou e-mail, chaque partie pourra annuler la partie de la commande que le vendeur est dans l’impossibilité d’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette annulation ne puisse donner lieu à une quelconque compensation, pénalité ou indemnité.

Garantie de visite : L’Étinbulle est ouvert à la visite selon un calendrier d’ouverture saisonnier. Le client s’assure de prendre connaissance du calendrier d’ouverture de la saison en cours. Si certaines parties du site touristique de L’Étinbulle n’étaient pas visibles pour diverses raisons, cette fermeture partielle serait annoncée avant le passage en caisse et ne pourrait donner lieu à un quelconque remboursement.

13 - Propriété intellectuelle

Le vendeur garde la pleine et entière propriété de ses droits de propriété intellectuelle, concernant notamment ses marques et autres signes d’identification. A condition d’en respecter parfaitement l’intégrité, le client est autorisé, pour les stricts besoins de la revente des prestations ou de la promotion de la visite auprès de ses adhérents, agents, clients finaux... à reproduire, sans les modifier d’aucune façon, les marques et signes d’identification appartenant au vendeur, sur ses documents promotionnels tels que catalogues ou brochures publicitaires. En ce cas, de tels supports devront être préalablement validés par écrit par le vendeur.

14 - Règlement intérieur

Tout client pénétrant dans l’enceinte de L’Étinbille (parking, sites, boutique, billetterie...) s’engage à respecter le règlement intérieur du site affiché à côté de la billetterie et du contrôle des billets. En cas de non-respect des dispositions du règlement Intérieur, le personnel est habilité à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les clients expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des prestations.

15 - Réclamations et Litiges

Les conditions générales de ventes et l’exécution des commandes sont régies par le droit français. Toute réclamation survenant pendant l'exécution des prestations définies dans le cadre des présentes devra être introduite dès que possible par le client, sur place et de manière appropriée, afin que L’Étinbulle puisse rechercher une solution au plus vite. Les réclamations devront en toute hypothèse être adressées par le client à L’Étinbulle par courrier recommandé dans le mois suivant la date d'exécution des prestations. Ce courrier devra préciser le numéro de la commande ou de la réservation ainsi que les motifs précis à l'appui de ladite réclamation.

Pour tout litige concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable ou pour tout litige relatif aux prestations et aux conditions générales de ventes, quel qu’il soit, pour quelque cause que ce soit, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Laval, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.